PARUTION OFFICIELLE DE L’INSTRUCTION
FISCALE PRECISANT LE PASSAGE A 7% DE LA
TVA DANS L’HOTELLERIE ET LA RESTAURATION
TOUS LES DETAILS DANS LA CIRCULAIRE FISCALE 02 12 BOI instruction fiscale TVA
Après plusieurs semaines d’attente, l’instruction fiscale précisant les conditions d’application de la TVA à 7% dans notre secteur d’activité a été publiée officiellement au BOI (Bulletin Officiel des Impôts) le 10 février dernier.
Nous vous rappelons que cette instruction fait suite à la loi de finances rectificative 2011 (IV) du 28 décembre 2011 qui a instaurée à compter du 1er janvier 2012 un second taux réduit de TVA de 7% applicable notamment, à notre secteur d’activité (cf. circulaire fiscale 19/11)
ELEMENTS CLES DE L’INSTRUCTION FISCALE
- Les prestations d’hébergement doivent être soumises, depuis le 1er janvier 2012, au taux réduit de TVA de 7%. Cela concerne également l’activité petit déjeuner ainsi que les consommations du mini bar (à l’exception des boissons alcoolisées qui restent quant à elles assujetties à 19.6%).
- Les prestations de restauration sur place (codifiées sous l’article 279 m du CGI) doivent également être soumises, depuis le 1er janvier 2012, au taux réduit de TVA de 7%. Cela concerne aussi bien les produits alimentaires que les boissons non alcoolisées quel que soit leur conditionnement. Les boissons alcoolisées restent quant à elles assujetties au taux de 19.6%.
- L’instruction fiscale officialise la création d’une nouvelle catégorie de ventes à emporter (codifiée sous l’article 279 n du CGI) : les ventes à emporter et/ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate. Ces produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l’achat, doivent être soumis, depuis le 1er janvier 2012, au taux réduit de 7%
- A l’inverse, les produits alimentaires / boissons vendus à emporter ou à livrer sous un emballage permettant leur conservation, ne sont pas considérés comme étant à consommation immédiate et restent par conséquent assujettis à 5.5%